Dernière mise à jour : 3 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Green PEB (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Green PEB, notamment : la certification PEB, le contrôle des installations électriques, le contrôle des installations de gaz, et les audits énergétiques.
Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat.
Green PEB propose les services suivants :
4.1. Demande de devis : Le Client peut demander un devis gratuit et sans engagement via le formulaire de contact du site web, par email ou par téléphone. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4.2. Acceptation du devis : La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, email de confirmation, ou validation en ligne) et versement de l'acompte éventuel.
4.3. Informations nécessaires : Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation dans les meilleurs délais.
5.1. Tarifs : Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors TVA. La TVA applicable est de 21% (taux en vigueur en Belgique). Les tarifs peuvent varier en fonction de la surface du bien, de sa localisation, de sa complexité et des prestations demandées.
5.2. Révision des prix : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
5.3. Modalités de paiement : Le paiement s'effectue :
5.4. Délai de paiement : Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est exigible immédiatement à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge seront automatiquement appliqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû avec un minimum de 50 €.
Le Prestataire s'engage à effectuer la prestation dans les meilleurs délais. Un rendez-vous sera fixé d'un commun accord entre le Client et le Prestataire, généralement sous 48 heures ouvrables après acceptation du devis (sous réserve de disponibilité).
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure ou à un manquement du Client à ses obligations.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
9.1. Par le Client : En cas d'annulation ou de report par le Client moins de 48 heures avant le rendez-vous fixé, une indemnité forfaitaire de 50% du montant de la prestation sera facturée. En cas d'absence du Client au rendez-vous, la totalité du montant sera due.
9.2. Par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter un rendez-vous en cas de force majeure ou pour toute raison valable, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
10.1. Assurance professionnelle : Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés dans le cadre de ses activités.
10.2. Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
10.3. Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 8 jours suivant la réalisation de la prestation ou la délivrance du certificat.
Les certificats, rapports et documents fournis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, sauf pour les besoins du Client dans le cadre de l'utilisation normale des documents (transmission aux autorités, acheteurs potentiels, etc.).
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au RGPD et à la législation belge en vigueur. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, incendies, inondations, pannes informatiques majeures, etc.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait de commander ou d'accepter les services de Green PEB implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute question concernant nos Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :
Green PEB
Email: contact@greenpeb.be
Téléphone: +32 492 41 07 18
Adresse: Bruxelles, Belgique